D
DouaneCode
3105.10.00.10TARICCode final

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

Section : VI
Chapitre : 31
Parent : 31051000

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine RU
Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine RU
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008

Document à produire

  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
  • Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU

Document à produire

  • Y073Goods with EU origin returning from Switzerland, according to the relevant EU legislation
  • Y076Goods with EU origin returning from Iceland, according to the relevant EU legislation
  • Y072Goods with EU origin returning from Andorra, according to the relevant EU legislation
  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products

Consequence

  • Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y076 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine FO

Document à produire

  • C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine GL

Document à produire

  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
  • Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée

Droits de douane

6.5%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
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Codes similaires

Autres codes classés sous 31051000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

3105.10.00.20Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P¿O¿ et/ou une teneur en potassium évalué comme K¿O de moins de 3 % en poids3105.10.00.30Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K@2O de 3% en poids ou plus mais de moins de 6% en poids3105.10.00.40Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K@2O de 6% en poids ou plus mais de moins de 9% en poids3105.10.00.50Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K@2O de 9% en poids ou plus mais de moins de 12% en poids3105.10.00.90autres

Questions fréquentes sur le code 3105.10.00.10

Quel est le droit de douane pour le code 3105.10.00.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 3105.10.00.10 (Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3105.10.00.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 3105.10.00.10 ?

Le code 3105.10.00.10 est une taric du chapitre 31, section VI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 3105.10.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 3105.10.00.10

Le code douanier 3105.10.00.10 correspond a "Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 31.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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