D
DouaneCode
3302.10.10NC8Code final

ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol

Section : VI
Chapitre : 33
Parent : 330210

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportEntry into free circulation (restriction - feed and food)origine JP

Document à produire

  • Y052The products are accompanied by a declaration issued before 1 November 2012 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 284/2012 and stating that the products have left Japan before 1 December 2012
  • Y051The products left Japan before 30.10.2012 and comply with Implementing Regulation (EU) No 284/2012
  • Y056The products are accompanied by a declaration issued before 1.6.2013 in accordance with the Implementing Regulation (EU) No 996/2012 and stating that the products have left Japan before 1.7.2013
  • Y055The products left Japan before 2.6.2013 and comply with Implementing Regulation (EU) No 996/2012

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y051 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y056 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y055 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008

Document à produire

  • Y177Goods with third country origin coming from San Marino, according to the relevant EU legislation.
  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU

Document à produire

  • Y072Goods with EU origin returning from Andorra, according to the relevant EU legislation
  • Y151Goods with EU origin coming from outermost regions, according to the relevant EU legislation
  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
  • Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y151 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine FO

Document à produire

  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
  • Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine GL

Document à produire

  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
  • Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products

Consequence

  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on REACHorigine 1011

Document à produire

  • Y106Compliance with the REACH restrictions defined in Column 2 of Annex XVII of Regulation (EC) No 1907/2006
  • Y110Exemption from REACH restrictions by virtue of Article 67(1) and 67(2) of Regulation (EC) No 1907/2006
  • Y113Product not subjected to the provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 ( Annex XVII )

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y106 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y110 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y113 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

17,3 % MIN 1,00 EUR/% vol par hectolitre
Droit specifique
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

Ce code est taxe au 17,3 % MIN 1,00 EUR/% vol par hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.

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Codes similaires

Autres codes classés sous 330210 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

3302.10.21ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule3302.10.293302.10.40autres3302.10.90des types utilisés pour les industries alimentaires

Questions fréquentes sur le code 3302.10.10

Quel est le droit de douane pour le code 3302.10.10 ?

Le code 3302.10.10 (ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 17,3 % MIN 1,00 EUR/% vol par hectolitre, calcule sur la quantite importee.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3302.10.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 3302.10.10 ?

Le code 3302.10.10 est une nc8 du chapitre 33, section VI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 3302.10.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 3302.10.10

Le code douanier 3302.10.10 correspond a "ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 33.

Le droit applicable est un droit specifique de 17,3 % MIN 1,00 EUR/% vol par hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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