Code 34
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 1 mesure TARIC en vigueur qui s'ajoute au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (7)
Questions fréquentes sur le code 34
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 34 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 34 ?
Le code 34 est une chapitre du chapitre 34, section VI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 34 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 7 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 34
Le code douanier 34 correspond a "Code 34" dans la nomenclature combinee europeenne (Chapitre). Il fait partie du chapitre 34.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 7 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.