D
DouaneCode
3601.00.00.90TARICCode final

autres

Section : VI
Chapitre : 36
Parent : 36010000

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'exportationorigine BY
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Document à produire

  • Y934Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) No 258/2012 for export of firearms, their parts and components and ammunition
  • E020Export authorisation for firearms (Regulation (EU) No 258/2012)

Consequence

  • Avec Y934 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec E020 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine 1008

Document à produire

  • Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
  • Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
  • Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
  • Y866Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1ba of Regulation (EU) No 765/2006

Consequence

  • Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008

Document à produire

  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - Wasteorigine 1011

Document à produire

  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB

Consequence

  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1014

Document à produire

  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

  • Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
  • Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)

Consequence

  • Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union

Consequence

  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF

Document à produire

  • Y301Goods excepted from the prohibition, according to Article 2.1 of Council Decision 2013/798/CFSP
  • Y300Goods not concerned by Council Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic

Consequence

  • Avec Y301 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y300 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT

Document à produire

  • Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
  • X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

5.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR4.5%
ArubaAW0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 36010000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

3601.00.00.20Mélange pyrotechnique sous forme de cylindres ou de granulés, composé de nitrate de strontium, de nitrate de cuivre ou de nitrate de cuivre basique dans une matrice constituée de nitroguanidine ou de nitrate de guanidine, ainsi que d'un liant et d'additifs, utilisé comme composant du dispositif de gonflage d'airbags

Questions fréquentes sur le code 3601.00.00.90

Quel est le droit de douane pour le code 3601.00.00.90 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 3601.00.00.90 (autres) est de 5.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3601.00.00.90 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 3601.00.00.90 ?

Le code 3601.00.00.90 est une taric du chapitre 36, section VI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 3601.00.00.90 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 3601.00.00.90

Le code douanier 3601.00.00.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 36.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 5.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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