D
DouaneCode
3702.44Sous-positionCode final

d'une largeur excédant 105 mm mais n'excédant pas 610 mm

Section : VI
Chapitre : 37
Parent : 3702

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportImport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)
  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)
  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
  • Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
  • Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)

Consequence

  • Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)

Consequence

  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée

Droits de douane

6.5%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
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Codes similaires

Autres codes classés sous 3702 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

3702.10pour rayons X3702.313702.323702.39autres3702.41d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur excédant 200 m, pour la photographie en couleurs (polychrome)3702.42d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur excédant 200 m, autres que pour la photographie en couleurs3702.43d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur n'excédant pas 200 m3702.52d'une largeur n'excédant pas 16 mm3702.53d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et d'une longueur n'excédant pas 30 m, pour diapositives3702.54d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et d'une longueur n'excédant pas 30 m, autres que pour diapositives3702.55d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et d'une longueur excédant 30 m3702.56d'une largeur excédant 35 mm3702.963702.973702.98d'une largeur excédant 35 mm

Questions fréquentes sur le code 3702.44

Quel est le droit de douane pour le code 3702.44 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 3702.44 (d'une largeur excédant 105 mm mais n'excédant pas 610 mm) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3702.44 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 3702.44 ?

Le code 3702.44 est une sous-position du chapitre 37, section VI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 3702.44 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 3702.44

Le code douanier 3702.44 correspond a "d'une largeur excédant 105 mm mais n'excédant pas 610 mm" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 37.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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