Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine AR
Droit antidumping / compensateurDroit compensateur définitiforigine AR
Document à produire
- D018Invoice for transactions which are not exempted from countervailing/anti-dumping duties
- D017Commercial invoice within the framework of undertakings and Export Undertaking Certificate
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D018 : Appliquer le montant de l'action
- Avec D017 : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping provisoireorigine CN
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN35.6%
Droit antidumping / compensateurDroit compensateur définitiforigine ID18%
Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine ID
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine US
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurDroit compensateur définitiforigine US
Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine US
Contrôle à l'import/exportImport control on REACHorigine 1011
Document à produire
- Y106Compliance with the REACH restrictions defined in Column 2 of Annex XVII of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y110Exemption from REACH restrictions by virtue of Article 67(1) and 67(2) of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y113Product not subjected to the provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 ( Annex XVII )
Consequence
- Avec Y106 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y110 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y113 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportation (biens de torture ou répression)origine 1008
Document à produire
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
6.5%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
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Codes similaires
Autres codes classés sous 38249992 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
3824.99.92.01Naphtalène, dérivés chloro (CAS 70776-03-3)3824.99.92.02préparation contenant de l'hexabromocyclododécane (CAS 25637-99-4, 3194-55-6)3824.99.92.07R514a [contenant 74,7 % de 1,1,1,4,4,4-hexafluoro-2-butène (HFC-1336mzz) et 25,3 % de trans-1,2-dichloroéthylène]3824.99.92.08autres3824.99.92.10en provenance du Canada3824.99.92.17Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile3824.99.92.21Produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ¿ 0,1% m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire)3824.99.92.22Solution contenant : -30 % ou plus mais pas plus de 40 % en poids d'hexafluorophosphate de lithium (CAS RN 21324-40-3), et -60 % ou plus mais pas plus de 70 % en poids de carbonate d'éthyle méthyle (CAS RN 623-53-0), ou de carbonate de diméthyle (CAS RN 616-38-6)3824.99.92.23Complexes phosphatobutyliques de titane(IV), d'éthanol et de propane-2-ol (CAS RN 109037-78-7), dissous dans l'éthanol et le propan-2-ol3824.99.92.244-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé3824.99.92.25Mélange contenant en poids: -55 % ou plus mais pas plus de 65 % de (2S,3S,4S,5R,6R)-2-(((2R,3R,5S,6R)-4-(((2R,3S,4S,5R,6R)-3-acétoxy-4,5-bis(benzyloxy)-6-((benzyloxy)méthyl)tetrahydro-2H-pyran-2-yl)oxy)-3,5-bis(benzyloxy)-6-(4-méthoxy-4-oxobutoxy)tetrahydro-2H-pyran-2-yl)méthoxy)-6-((((2S,3S,4S,5R,6R)-3-acétoxy-4,5-bis(benzyloxy)-6-((benzyloxy)méthyl)tetrahydro-2H-pyran-2-yl)oxy)méthyl)tetrahydro-2H-pyran-3,4,5-triyl tribenzoate (CAS RN 1233475-58-5), -35 % ou plus mais pas plus de 45 % de toluène (CAS RN 108-88-3)3824.99.92.27Méthyl 5-(diméthylamino)-2-méthyl-5-oxopentanoate (CAS RN 1174627-68-9) d'une pureté en poids de 75 % ou plus3824.99.92.28Préparation contenant en poids: -30 % ou plus, mais pas plus de 60 % de 3a,4,4a,5,8,8a,9,9a-octahydro-4,9:5,8-diméthano-1H-benz[f]indène (CAS RN 7158-25-0), -10 % ou plus mais pas plus de 50 % de 3a,4,7,7a-tetrahydro-4,7-méthanoindène (CAS RN 77-73-6), et -contenant ou pas 10 % ou plus mais pas plus de 40 % de résine d'hydrocarbures de pétrole (CAS RN 68132-00-3)3824.99.92.29Préparation contenant, en poids: - 85 % ou plus, mais pas plus de 99 % d'éther de polyéthylène glycol d'acrylate de butyl 2-cyano 3-(4-hydroxy-3-méthoxyphényl) et - 1 % ou plus, mais pas plus de 15 %, de trioléate de polyoxyéthylène (20) sorbitane3824.99.92.30Mélange de C10-C14 tert-alkylamines (numéro CE: 701-175-2)3824.99.92.33Préparation anti-corrosion constituée de sels d'acide dinonylnaphtalènesulfonique présentés: - sur un support de cire minérale, même modifiée chimiquement ou - sous forme de solution dans un solvant organique3824.99.92.344-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé3824.99.92.37Mélange d'acétates de 3-butène-1,2-diol d'une teneur en poids de 65% ou plus de diacétate de 3-butène-1,2-diol (CAS RN 18085-02-4)3824.99.92.38Produits de la réaction du trichlorure de phosphoryle avec du 2-méthyloxirane (CAS RN 1244733-77-4)3824.99.92.40Solution de 2-chloro- 5-(chlorométhyl)pyridine (CAS RN 70258-18-3) dans un diluant organique3824.99.92.41Formaldéhyde, produits de réaction oligomères avec l'aniline (MDA technique) (CAS RN 25214-70-4)3824.99.92.44Mélange, contenant en poids: -90 % ou plus mais n'excédant pas 95 % d'éthoxylate de crésol (CAS RN 37281-57-5), et -5 % ou plus mais n'excédant pas 10 % d'éthoxylate de xylénol (CAS RN 61723-82-8)3824.99.92.48Préparation contenant en poids: -80 % ou plus mais pas plus de 90 % de 3a,4,7,7a-tetrahydro-4,7-méthanoindène (CAS RN 77-73-6), et -pas plus de 10 % de 3a,4,4a,5,8,8a,9,9a-octahydro-1H-4,9:5,8-diméthanocyclopenta[b]naphtalène (CAS RN 7158-25-0), et - 0,5 % ou plus mais pas plus de 3 % de 2,6-di-tert-butyl-p-crésol (CAS RN 128-37-0)3824.99.92.49préparation à base d'éthoxylate de 2,5,8,11-tétraméthyle-6-dodécyne-5,8-diol (CAS RN 169117-72-0)
Questions fréquentes sur le code 3824.99.92.14
Quel est le droit de douane pour le code 3824.99.92.14 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3824.99.92.14 (autres) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3824.99.92.14 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3824.99.92.14 ?
Le code 3824.99.92.14 est une taric du chapitre 38, section VI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3824.99.92.14 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3824.99.92.14
Le code douanier 3824.99.92.14 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 38.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.