Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Droit antidumping / compensateurEnregistrement antidumping/compensateurorigine CN
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping provisoireorigine CN
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Contrôle à l'import/exportImport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1011
Document à produire
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
Consequence
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011
Document à produire
- L135Import authorisation (precursors) issued by the competent authorities of the Member State where the importer is established
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec L135 : Entrée en libre pratique autorisée
InterdictionInterdiction d'exportation (biens de torture ou répression)origine 1008
Document à produire
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Document à produire
- X035Export authorisation (precursors) issued by the competent authorities of the Member State where the exporter is established.
Consequence
- Avec X035 : Exportation autorisée
- Sans le document : Exportation NON autorisée
Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 1008
Document à produire
- Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)
- E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Consequence
- Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008
Document à produire
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
Consequence
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008
Document à produire
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
Consequence
- Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1011
Document à produire
- Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa
- Y068Goods not consigned from North Korea
Consequence
- Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
6.5%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
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Codes similaires
Autres codes classés sous 38249996 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
3824.99.96.30Concentré de terres rares contenant, en poids: - 20 % ou plus mais pas plus de 30 %, d'oxyde de cérium (CAS RN 1306-38-3), - 2 % ou plus mais pas plus de 10 %, d'oxyde de lanthane (CAS RN 1312-81-8), - 10 % ou plus mais pas plus de 15 %, d'oxyde d'yttrium (CAS RN 1314-36-9), et - pas plus de 65 % d'oxyde de zirconium (CAS RN 1314-23-4), y compris l'oxyde d'hafnium naturel3824.99.96.35Bauxite calcinée (réfractaire)3824.99.96.37Silicoaluminophosphate structuré3824.99.96.38Pâte silicone thermoconductrice à faible dégazage : -d'une conductivité thermique après durcissement de 3,45 W/(m K) ou plus mais n'excédant pas 3,55 W/(m K), -d'une température d'utilisation continue minimale comprise entre ¿60 °C et 200 °C, -d'une capacité calorifique après durcissement de 0,75 J/(g K) ou plus mais pas plus de 0,85 J/(g K), -présentant une résistivité volumique après durcissement de 1010 ¿ m ou plus, -conditionnée dans des contenants de 30 kg ou plus3824.99.96.40Préparation anti-corrosion constituée de sels d'acide dinonylnaphtalènesulfonique présentés: - sur un support de cire minérale, même modifiée chimiquement ou - sous forme de solution dans un solvant organique3824.99.96.43Gel de silice fonctionnalisé de 2-(éthylthio)éthanéthiol d'une pureté en poids de 98 % ou plus3824.99.96.45Poudre d'oxyde de lithium-nickel-cobalt-aluminium (CAS RN 177997-13-6) présentant les caractéristiques suivantes: -une taille des particules inférieure à 10 µm -une pureté en poids supérieure à 98 %3824.99.96.46Granulat de manganèse-zinc-ferrite, contenant en poids: - 52 % ou plus mais pas plus de 76 % d'oxyde de fer (III), - 13 % ou plus mais pas plus de 42 % d'oxyde de manganèse (II) et - 2 % ou plus mais pas plus de 22 % d'oxyde de zinc3824.99.96.47Mélange d'oxydes de métaux, sous forme de poudre, contenant en poids: - soit 5 % ou plus de baryum, de néodyme ou de magnésium et 15 % ou plus de titane, - soit 30 % ou plus de plomb et 5 % ou plus de niobium, destiné à être utilisé dans la fabrication de films diélectriques ou destiné à être utilisé comme matériaux diélectriques dans la fabrication de condensateurs multicouches en céramique3824.99.96.48Oxyde de zirconium (ZrO@2), stabilisé par de l'oxyde de calcium (numéro CAS 68937-53-1) d'une teneur en poids d'oxyde de zirconium de 92 % ou plus mais n'excédant pas 97 %3824.99.96.50Hydroxyde de nickel dopé avec au minimum 12 % et au maximum 18 % en poids d'hydroxyde de zinc et d'hydroxyde de cobalt, du type utilisé pour la fabrication d'électrodes positives pour accumulateurs3824.99.96.53Concentré de terres rares contenant en poids 60 % ou plus mais pas plus de 95 % d'oxydes de terres rares et pas plus de 1 % chacun d'oxyde de zirconium, d'oxyde d'aluminium ou d'oxyde de fer, et ayant une perte par calcination de 5 % ou plus en poids3824.99.96.55Carrier, sous forme de poudre, constitué de : - Ferrite (oxyde de fer) (CAS RN 1309-37-1) - Oxyde de manganèse (CAS RN 1344-43-0) - Oxyde de magnésium (CAS RN 1309-48-4) - Styrène acrylate copolymère destiné à être mélangé à du toner sous forme de poudre, dans la fabrication de bouteilles ou cartouches d'encre/de toner pour télécopieurs, imprimantes d'ordinateurs ou pour photocopieurs3824.99.96.57Particules de dioxyde de silicium sur lesquelles sont liés de manière covalente des composés organiques, destinées à être utilisées dans la fabrication de colonnes de chromatographie liquide à haute performance (HPLC) et de cartouches de préparation d'échantillon3824.99.96.60Magnésie électrofondue contenant au moins 15 % en poids de trioxyde de dichrome3824.99.96.62Préparation visqueuse contenant essentiellement : -plus de 5 % mais pas plus de 15 % en poids d'alcool polyvinylique (CAS RN 9002-89-5), -plus de 10 % mais pas plus de 20 % en poids de 1-méthoxy-2-propanol (CAS RN 107-98-2), -de l'eau, destiné à être utilisé comme revêtement de protection pour les plaquettes pendant le processus de tranchage dans la fabrication de semi-conducteurs3824.99.96.65Silicate d'aluminium et de sodium, sous forme de sphères d'un diamètre de: - soit 1,6 mm ou plus mais n'excédant pas 3,4 mm, - soit 4 mm ou plus mais n'excédant pas 6 mm3824.99.96.66Agent de vulcanisation contenant en poids: -78 % ou plus mais pas plus de 82 % de soufre insoluble (CAS RN 9035-99-8), -18 % ou plus mais pas plus de 22 % d'huile naphténique (CAS RN 64742-52-5), et -pas plus de 0,2 % de méthylstyrène (CAS RN 98-83-9)3824.99.96.68Dioxyde de lithium et de nickel (CAS RN 12325-84-7) contenant en poids: -moins de 5 % d'hydroxyde de lithium (CAS RN 1310-65-2), - moins de 5 % de carbonate de lithium (CAS RN 554-13-2), et - moins de 15 % d'oxyde de nickel (CAS RN 11099-02-8)3824.99.96.73Produit de réaction, contenant en poids: - 1 % ou plus mais pas plus de 40 % d'oxyde de molybdène, - 10 % ou plus mais pas plus de 50 % d'oxyde de nickel, - 30 % ou plus mais pas plus de 70 % d'oxyde de tungstène3824.99.96.74Mélange de composition non stoechiométrique: - à structure cristalline, - principalement à base de spinelle d'aluminate de magnésium et d'adjuvants des phases de silicate et d'aluminates, dont 75 % du poids au moins se situe dans la fraction granulométrique comprise entre 1 et 3 mm et dont 25 % au plus se situe dans la fraction granulométrique comprise entre 0 et 1 mm3824.99.96.78Oxyde de zirconium stabilisé avec de l'oxyde d'yttrium (CAS RN 64417-98-7) contenant en poids 90 % ou plus d'oxyde de zirconium3824.99.96.80Mélange composé de - 64 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 74 % en poids de silice amorphe (CAS RN 7631-86-9) - 25 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 35 % en poids de butanone (CAS RN 78-93-3) et - pas plus de 1 % en poids de 3-(2,3-époxypropoxy)propyltriméthoxysilane (CAS RN 2530-83-8)3824.99.96.83Nitrure de bore cubique (CAS RN 10043-11-5) revêtu de nickel et/ou de phosphure de nickel (CAS RN 12035-64-2)
Questions fréquentes sur le code 3824.99.96.99
Quel est le droit de douane pour le code 3824.99.96.99 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3824.99.96.99 (autres) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3824.99.96.99 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3824.99.96.99 ?
Le code 3824.99.96.99 est une taric du chapitre 38, section VI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3824.99.96.99 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3824.99.96.99
Le code douanier 3824.99.96.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 38.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.