Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D018Invoice for transactions which are not exempted from countervailing/anti-dumping duties
- D017Commercial invoice within the framework of undertakings and Export Undertaking Certificate
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D018 : Appliquer le montant de l'action
- Avec D017 : Appliquer le montant de l'action
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 38260010 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 3826.00.10.50
Quel est le droit de douane pour le code 3826.00.10.50 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3826.00.10.50 (en provenance du Canada) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3826.00.10.50 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3826.00.10.50 ?
Le code 3826.00.10.50 est une taric du chapitre 38, section VI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3826.00.10.50 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3826.00.10.50
Le code douanier 3826.00.10.50 correspond a "en provenance du Canada" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 38.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.