Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 10 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008
Document à produire
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - Wasteorigine 1011
Document à produire
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
Consequence
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1014
Document à produire
- Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
- C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
- C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
- C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008
Document à produire
- Y161Exemption from export prohibition according to Article 22.3 of Regulation (EU) 2024/573
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y168Military exemption from export prohibition (Article 22.3. of Reg (EU) 2024/573)
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
Consequence
- Avec Y161 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y168 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1011
Document à produire
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
Consequence
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
6.5%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 39059990 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
3905.99.90.10pour le remplissage des alvéoles destinés à certains types de véhicules aériens3905.99.90.30Povidone iodée (INN) (CAS RN 25655-41-8) d'une pureté en poids de 92 % ou plus3905.99.90.81Poly(butyral de vinyle) (CAS RN 63148-65-2): ¿ contenant au minimum 17,5 % et au maximum 20 % en poids de radicaux hydroxyles, et ¿ dont la valeur médiane de la taille des particules (D50) est supérieure à 0,6 mm3905.99.90.95Polyvinylpyrrolidone hexadécylée ou eicosylée3905.99.90.96Polymère de formal de vinyle, sous l'une des formes visées à la note 6 point b) du chapitre 39, d'une masse molaire moyenne en poids (M@w) de 25 000 ou plus mais n'excédant pas 150 000 et contenant en poids: - 9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes acétyle, evalués en acétate de vinyle et - 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de groupes hydroxy, evalués en alcool vinylique3905.99.90.98Poly(pyrrolidone de vinyle) substitué partiellement par des groupes triacontyl, contenant en poids 78 % ou plus mais pas plus de 82 % de groupes triacontyl
Questions fréquentes sur le code 3905.99.90.99
Quel est le droit de douane pour le code 3905.99.90.99 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3905.99.90.99 (autres) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3905.99.90.99 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3905.99.90.99 ?
Le code 3905.99.90.99 est une taric du chapitre 39, section VII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3905.99.90.99 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3905.99.90.99
Le code douanier 3905.99.90.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 39.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.