3919.90.80.70TARICCode final
Disques à polir auto-adhésifs de polyuréthane microporeux, revêtus ou non d'un tampon
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportImport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1011
Document à produire
- Y926Goods other than those falling under the import prohibitions defined in Article 11.1 of Regulation (EU) N° 517/2014
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y124Undertaking importing smaller amount of fluorinated greenhouse gases per year than that specified in Article 19.1 for bulk imports and 19.4 for products and equipment imports, and therefore not covered by the registration requirement according to Art. 19.1 and 19.4 of Regulation (EU) No 517/2014, and Article 1.2 of Commission Implementing Regulation (EU) 1191/2014 as amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1375
- Y976Goods other than those falling under the registration obligation defined in Article 1.2 of Regulation (EU) 1191/2014 as amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1375
Consequence
- Avec Y926 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y124 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y976 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY
Document à produire
- Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)
Consequence
- Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU
Document à produire
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
Consequence
- Avec L142 : Importation autorisée
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
6.5%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
🔒
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Codes similaires
Autres codes classés sous 39199080 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
3919.90.80.10destinés à certains types de véhicules aériens3919.90.80.20Film de polyester: - revêtu sur une face d'un adhésif acrylique sensible à la température qui se décolle à des températures comprises entre 90 °C et 200 °C et d'une pellicule de protection amovible en polyester, et - non revêtu sur l'autre face ou revêtu d'un adhésif acrylique sensible à la pression ou d'un adhésif acrylique sensible à la température qui se décolle à des températures comprises entre 90 °C et 200 °C, et d'une pellicule de protection amovible en polyester3919.90.80.23Feuille constituée de 1 à 3 couches stratifiées de poly(éthylène téréphtalate) et d'un copolymère d'acide téréphtalique, d'acide sébacique et d'éthylène glycol, enduite sur une face d'un enduit acrylique résistant à l'abrasion et sur l'autre face d'un adhésif acrylique sensible à la pression, d'un enduit de méthylcellulose soluble dans l'eau et d'une feuille de protection en poly(éthylène téréphtalate)3919.90.80.24Feuille stratifiée réfléchissante: - constituée d'une couche d'époxyacrylate estampée sur une face d'un motif régulier, - recouverte sur les deux faces d'une ou plusieurs couches de matière plastique, et - recouverte sur une face d'une couche adhésive et d'un pellicule amovible3919.90.80.30Feuille réfléchissante constituée: - d'un film polymère acrylique ou de polycarbonate dont une des faces est entièrement estampée d'un motif régulier, - recouvert sur une face ou sur les deux faces d'une ou plusieurs couches de matière plastique, et - éventuellement recouvert sur une face d'une couche adhésive et d'une pellicule amovible3919.90.80.31Feuille réfléchissante, constituée d'une couche de polyuréthane présentant, sur une face, des marques de sécurité contre la contrefaçon, l'altération ou la substitution de données ou la duplication, ou une marque officielle pour un usage déterminé, et des billes de verre encastrées et, sur l'autre face, une couche adhésive, recouverte sur une face ou sur les deux faces d'une feuille de protection amovible3919.90.80.33Film autocollant transparent en poly(éthylène), sans aucune impureté ou défaut, recouvert sur une face d'un adhésif de contact acrylique, d'une épaisseur de 60 µm ou plus mais n'excédant pas 70 µm et d'une largeur de plus de 1 245 mm mais n'excédant pas 1 255 mm3919.90.80.45Bande renforcée en mousse de polyéthylène, revêtue sur les deux faces, d'un adhésif acrylique sensible à la pression, à microcanaux et, sur une face, d'une feuille de protection amovible, d'une épaisseur d'application de 0,38 mm ou plus mais n'excédant pas 1,53 mm3919.90.80.48Film de polytétrafluoroéthylène, -d'une épaisseur de 50 µm ou plus, -d'une largeur d'au moins 6,30 mm mais n'excédant pas 740 mm, -d'un allongement à la rupture n'excédant pas 200 %, et -recouvert sur une face d'un adhésif en silicone sensible à la pression d'une épaisseur maximale de 50 µm3919.90.80.49Feuille autoadhésive stratifiée réfléchissante consistant d'un film de poly(méthacrylate de méthyle) embouti sur une face d'une manière régulière, d'un film contenant des microsphères de verre, d'une couche adhésive et d'une feuille détachable3919.90.80.50Feuille réfléchissante autoadhésive, découpée ou non en morceaux: - présentant ou non un filigrane, - avec ou sans couche de ruban adhésif sur un côté, - la feuille réfléchissante consiste en - une couche de polymère acrylique ou vinylique, - une couche de polyméthacrylate de méthyle ou de polycarbonate contenant des microprismes, - une couche de métallisation - une couche adhésive, et - une feuille détachable - comportant ou non une couche supplémentaire de polyester3919.90.80.51Feuille biaxialement orientée en poly(méthacrylate de méthyle), d'une épaisseur de 50µm ou plus mais n'excédant pas 90µm, recouverte sur une face d'une couche adhésive et d'une feuille de protection amovible3919.90.80.53Bande de mousse acrylique: - recouverte sur une face d'un adhésif activable à la chaleur ou d'un adhésif acrylique sensible à la pression, - recouverte sur l'autre face d'un adhésif acrylique sensible à la pression, - recouverte sur une ou sur les deux faces d'une feuille de protection amovible, - d'une adhérence par pelage (peel adhesion) de plus de 25 N/cm (à un angle de 90 º d'après la méthode ASTM D 3330)3919.90.80.54Film de poly(chlorure de vinyle) comportant un côté recouvert: - d'une couche de polymère, - d'une couche adhésive, - d'une pellicule de protection estampée sur un côté et contenant des sphères aplaties, et un autre côté recouvert ou non d'une couche adhésive et d'une couche polymère métallisée3919.90.80.55Film de poly(chlorure de vinyle) noir : -d'une brillance supérieure à 25 degrés, (d'après la méthode ASTM D 2457), -recouvert ou non, sur une face, d'une pellicule de protection en polyéthylène téréphtalate et, sur l'autre, d'un adhésif acrylique microstructuré sensible à la pression et d'une pellicule de protection amovible -destiné à la fabrication de films découpés à la forme pour les surfaces intérieures et extérieures des véhicules automobiles3919.90.80.56Film de polyéthylène transparent recouvert sur une face d'un adhésif acrylique aqueux, d'une épaisseur de 30 µm à 50 µm, conditionné en rouleaux d'une largeur de 52 cm ou plus mais n'excédant pas 154 cm3919.90.80.57Feuille de polycarbonate autoadhésive, imprimée, même arquée, présentant : -une épaisseur de 0,3 mm ou plus mais pas plus de 0,4 mm, -des dimensions minimales de 63 mm x 15 mm, -des dimensions maximales de 278 mm x 117 mm, -un poids ne dépassant pas 5 g par pièce, destinée à être intégrée dans les tableaux de bord combinés de voitures particulières3919.90.80.58Feuille biaxialement orientée en poly(méthacrylate de méthyle), d'une épaisseur de 20 µm ou plus mais n'excédant pas 90 µm, recouverte sur une face d'une couche adhésive et d'une feuille de protection amovible3919.90.80.65Film autoadhésif d'une épaisseur égale ou supérieure à 40 µm, mais ne dépassant pas 475µm, consistant en une ou plusieurs couches de poly(éthylène téréphtalate) transparent, métallisé ou teint, recouvert, sur une face, d'un revêtement résistant aux rayures et, sur l'autre, d'un adhésif sensible à la pression et d'une pellicule antiadhésive3919.90.80.80Feuille réfléchissante auto-adhésive, constituée de plusieurs couches: - copolymère de résine acrylique, - polyuréthane, - couche métallisée présentant, sur une face, des marques laser contre la contrefaçon, l'altération ou la substitution de données ou la duplication, ou une marque officielle pour un usage déterminé, - microsphères de verre, et - couche adhésive, recouverte sur une face ou sur les deux faces d'une pellicule de protection amovible3919.90.80.82Feuille réfléchissante comprenant: - une couche de polyuréthane, - une couche de microsphères de verre, - une couche métallisée en aluminium et - une couche adhésive recouverte, sur une face ou sur les deux, d'une pellicule de protection amovible, - même une couche de chlorure de polyvinyle, - une couche pouvant incorporer des marques de sécurité contre la contrefaçon, l'altération ou la substitution de données ou la duplication, ou une marque officielle pour un usage déterminé3919.90.80.83Film réfléchissant ou diffusant en rouleaux, utilisé -comme protection contre le rayonnement thermique ultraviolet ou infrarouge, à poser sur les vitrages, ou -pour assurer une transmission et une répartition égales de la lumière, dans les modules LCD3919.90.80.99autres
Questions fréquentes sur le code 3919.90.80.70
Quel est le droit de douane pour le code 3919.90.80.70 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3919.90.80.70 (Disques à polir auto-adhésifs de polyuréthane microporeux, revêtus ou non d'un tampon) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3919.90.80.70 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3919.90.80.70 ?
Le code 3919.90.80.70 est une taric du chapitre 39, section VII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3919.90.80.70 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3919.90.80.70
Le code douanier 3919.90.80.70 correspond a "Disques à polir auto-adhésifs de polyuréthane microporeux, revêtus ou non d'un tampon" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 39.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.