3920.62.19.05TARICCode final
Film de polyéthylène téréphtalate conditionné en rouleaux, - d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,335 mm mais n'excédant pas 0,365 mm, et - recouvert d'une couche d'or d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,03 µm mais n'excédant pas 0,06 µm
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- X853Export authorisation by virtue of article 3k.5aa of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
- Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY
Document à produire
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- L152Import authorisation by virtue of article 1ra paragraph 10 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y728The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 4)
- Y727The prohibitions defined in article 1ra paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ra paragraph 3)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L152 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y728 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y727 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU
Document à produire
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine 22000%
Document à produire
- U071Proof of origin containing the following statement: "Product originating in accordance with Appendix 2A of Annex II (Concerning the Definition of the Concept of "Originating Products" and Methods of Administrative Cooperation)" (OJ L 346, 15.12.2012)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U071 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine CO0%
Document à produire
- U068Proof of origin containing the following statement in English: "Product originating in accordance with Appendix 2A of Annex II"
Consequence
- Avec U068 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine EC0%
Document à produire
- U068Proof of origin containing the following statement in English: "Product originating in accordance with Appendix 2A of Annex II"
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U068 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine PE0%
Document à produire
- U068Proof of origin containing the following statement in English: "Product originating in accordance with Appendix 2A of Annex II"
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U068 : Appliquer le droit mentionné
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
6.5%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
🔒
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Codes similaires
Autres codes classés sous 39206219 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
3920.62.19.08Pellicule en poly(éthylène téréphtalate), non revêtue d'une couche adhésive, d'une épaisseur n'excédant pas 25 µm: - soit uniquement teintée dans la masse, - soit teintée dans la masse et métallisée sur une face3920.62.19.28Film en poly(éthylène téréphtalate) non transparent : -dont chaque couche extérieure a une épaisseur de 7 nm ou plus mais n'excédant pas 80 nm, -présentant une résistance à la traction de 300 N/cm ou plus (ASTM D-882), -d'une épaisseur totale de 200 µm ou plus mais sans dépasser 350 µm, et -d'une largeur de 600 mm ou plus mais sans dépasser 1 600 mm - recouvert sur une face d'une couche de fluoropolymère, et sur l'autre face d'un adhésif et d'une couche de difluorure de polyvinylidène, ou revêtu sur les deux faces de difluorure de polyvinylidène ou de fluorure de polyvinyle à base de composites polymères fluorés3920.62.19.32Film de poly(éthylène téréphtalate) transparent : -d'une épaisseur des deux faces de 7 nm ou plus, mais n'excédant pas 80 nm, ou d'une épaisseur des deux faces de 7 µm ou plus, mais n'excédant pas 80 µm, recouverte ou non d'un matériau organique à base d'acrylique, -d'une tension superficielle de 36 Dyne/cm ou plus, mais n'excédant pas 39 Dyne/cm, ou de 3 ou 4 couches transparentes, la deuxième couche de PET et les autres couches contiennent de la résine fluorée, -d'une transmission de la lumière supérieure à 70 %, -d'une valeur de halo (diffusion de la lumière) inférieure ou égale à 1,3 %, -d'une épaisseur totale de 10 µm ou plus, mais n'excédant pas 350 µm, -d'une largeur de 800 mm ou plus, mais n'excédant pas 1 600 mm3920.62.19.38Feuille en poly(éthylène téréphtalate), d'une épaisseur n'excédant pas 12 µm, revêtue sur une face d'une couche d'oxyde d'aluminium d'une épaisseur n'excédant pas 35 nm3920.62.19.48Feuilles ou rouleaux en poly(éthylène téréphtalate): - recouvert sur les deux faces d'une couche de résine epoxy acrylique, - d'une épaisseur totale de 37 micromètres (± 3 µm)3920.62.19.52Feuille de poly(éthylène téréphtalate), de poly(éthylène naphtalate) ou de polyester similaire, recouverte sur une face de métal et/ou d'oxydes de métaux, contenant en poids moins de 0,1 % d'aluminium, d'une épaisseur n'excédant pas 300 µm et d'une résistivité de surface n'excédant pas 10 000 ohms (par carré) (d'après la méthode ASTM D 257)3920.62.19.60Feuille en poly(éthylène téréphtalate): - d'une épaisseur n'excédant pas 20 µm, - recouverte sur au moins une face d'une couche étanche au gaz consistant en une matrice de polymères dans laquelle est dispersée de la silice ou de l'oxyde d'aluminium et d'une épaisseur n'excédant pas 2 µm3920.62.19.70Film en poly(éthylène téréphtalate) conditionné en rouleaux avec : -une épaisseur de 35 µm ou plus mais n'excédant pas 75 µm, -une résistance à la traction de 40 MPa ou plus dans le sens machine et de 200 Mpa ou plus dans le sens transversal, -un allongement à la rupture de 400 % ou plus dans le sens machine et de 30 % ou plus dans le sens transversal, -un retrait thermique (dans l'eau à 90 °C/10s) dans le sens machine de 0,49 % ou plus mais n'excédant pas 0,51 %, -un retrait thermique dynamique (entre 55 °C et 70 °C) dans le sens transversal n'excédant pas 20 points de pourcentage, -une transmission de la lumière de 85 % ou plus, -un ratio de "haze" (diffusion de la lumière) n'excédant pas 6 %, -une tension superficielle de 38 mN/m ou plus, -une densité de 1,30 g/cm³ ou plus mais n'excédant pas 1,34 g/cm³, -une durée de stockage déclarée par le fabricant d'au moins 12 mois3920.62.19.79Feuille réfléchissante de polyéthylène téréphthalate, présentant des gaufrures en forme de pyramides, avec -une épaisseur de 0,07 mm ou plus mais n'excédant pas 0,15 mm, -une largeur de 762 mm ou plus, mais n'excédant pas 1 350 mm3920.62.19.85Film plastique transparent à trois couches, composé d'une couche de polymère fluoré de 15 µm (FCC) (EVA), d'une couche de polyéthylène téréphtalate (PET) de 275 µm et d'une couche de polymère fluoré (FCC) de 25 µm présentant les caractéristiques suivantes: -une épaisseur totale de 300 µm ou plus, mais n'excédant pas 330 µm, -une résistance à la traction de 375 N/cm ou plus dans le sens longitudinal et transversal (ASTM D-882), -un faible rétrécissement thermique de 1 % ou moins à 150 °C pendant 30 minutes, -une faible perméabilité à la vapeur d'eau de 2,5 g/m²<strike>22</strike>.d ou moins, et -une tension de rupture élevée de 18 kV ou plus et -une tension de décharge partielle de 1 500 VDC ou plus (BG/T 123542.2-2009) à utiliser comme couche de protection à l'arrière des modules photovoltaïques3920.62.19.99autres
Questions fréquentes sur le code 3920.62.19.05
Quel est le droit de douane pour le code 3920.62.19.05 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3920.62.19.05 (Film de polyéthylène téréphtalate conditionné en rouleaux, - d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,335 mm mais n'excédant pas 0,365 mm, et - recouvert d'une couche d'or d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,03 µm mais n'excédant pas 0,06 µm) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3920.62.19.05 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3920.62.19.05 ?
Le code 3920.62.19.05 est une taric du chapitre 39, section VII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3920.62.19.05 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3920.62.19.05
Le code douanier 3920.62.19.05 correspond a "Film de polyéthylène téréphtalate conditionné en rouleaux, - d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,335 mm mais n'excédant pas 0,365 mm, et - recouvert d'une couche d'or d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,03 µm mais n'excédant pas 0,06 µm" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 39.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.