Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 1 mesure TARIC en vigueur qui s'ajoute au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 3922 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 3922.20
Quel est le droit de douane pour le code 3922.20 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3922.20 (Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance) est de 6.5% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3922.20 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3922.20 ?
Le code 3922.20 est une sous-position du chapitre 39, section VII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3922.20 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3922.20
Le code douanier 3922.20 correspond a "Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 39.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.5% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.