Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 3 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
Consequence
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (2)
Questions fréquentes sur le code 4008.29.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4008.29.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 4008.29.00 ?
Le code 4008.29.00 est une nc8 du chapitre 40, section VII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 4008.29.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 4008.29.00
Le code douanier 4008.29.00 correspond a "Code 4008.29.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 40.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.