40.10Position

Code 40.10

Section : VII

Chapitre : 40

Parent : 40

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1
N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Avec N864 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArubaAW0%

BahamasBS0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (10)

4010.11Sous-positionrenforcées seulement de métal6.5%4010.12Sous-positionrenforcées seulement de matières textiles6.5%4010.19Sous-positionautres6.5%4010.31Sous-position 4010.32Sous-positionCourroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'excédant pas 180 cm6.5%4010.33Sous-position 4010.34Sous-positionCourroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d'une circonférence extérieure excédant 180 cm mais n'excédant pas 240 cm6.5%4010.35Sous-positionCourroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'excédant pas 150 cm6.5%4010.36Sous-positionCourroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d'une circonférence extérieure excédant 150 cm mais n'excédant pas 198 cm6.5%4010.39Sous-position

Codes similaires

Autres codes classés sous 40 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

40.01 40.02 40.03Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 40.04Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même réduits en poudre ou en granulés 40.05 40.06 40.07Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé 40.08 40.09 40.11 40.12 40.13 40.14 40.15 40.16 40.17Caoutchouc durci (ébonite, par exemple) sous toutes formes, y compris les déchets et débris; ouvrages en caoutchouc durci

Questions fréquentes sur le code 40.10

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 40.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 40.10 ?

Le code 40.10 est une position du chapitre 40, section VII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 40.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 10 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 40.10

Le code douanier 40.10 correspond a "Code 40.10" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 40.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 10 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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