D
DouaneCode
41.02Position

Code 41.02

Section : VIII
Chapitre : 41
Parent : 41

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine 1008

Document à produire

  • Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
  • C400Documents required by the Washington Convention

Consequence

  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine EU

Document à produire

  • Y076Goods with EU origin returning from Iceland, according to the relevant EU legislation
  • Y077Goods with EU origin returning from Lichtenstein, according to the relevant EU legislation
  • Y072Goods with EU origin returning from Andorra, according to the relevant EU legislation
  • Y073Goods with EU origin returning from Switzerland, according to the relevant EU legislation

Consequence

  • Avec Y076 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y077 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y072 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y073 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine FO

Document à produire

  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
  • Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
  • Y930The declared goods are not concerned by Commission Decision 2007/275/EC and Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2007
  • C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).

Consequence

  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportVeterinary controlorigine GL

Document à produire

  • Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
  • N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
  • Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
  • Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.

Consequence

  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y930 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
BarbadeBB0%
BelizeBZ0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (3)

4102.10Sous-position4102.21Sous-positionpicklées0%4102.29Sous-positionautres0%

Codes similaires

Autres codes classés sous 41 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

41.0141.0341.0441.0541.0641.0741.12Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d'ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du n$o 411441.1341.1441.15

Questions fréquentes sur le code 41.02

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 41.02 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 41.02 ?

Le code 41.02 est une position du chapitre 41, section VIII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 41.02 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 41.02

Le code douanier 41.02 correspond a "Code 41.02" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 41.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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