D
DouaneCode
4115.20Sous-positionCode final

Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir; sciure, poudre et farine de cuir

Section : VIII
Chapitre : 41
Parent : 4115

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport control on cat and dog furorigine 1008

Document à produire

  • Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008

Document à produire

  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on cat and dog furorigine 1011

Document à produire

  • Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - Wasteorigine 1011

Document à produire

  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB

Consequence

  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
  • C400Documents required by the Washington Convention

Consequence

  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on seal productsorigine 1011

Document à produire

  • C680Written notification of import and document giving evidence where the products were acquired (seal product)
  • Y032Other goods than those seal products mentioned in Regulation (EU) No 737/2010 (OJ L 216)
  • C679Attesting Document (seal product)

Consequence

  • Avec C680 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y032 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C679 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

0%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 4115 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

4115.10Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes même enroulées

Questions fréquentes sur le code 4115.20

Quel est le droit de douane pour le code 4115.20 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 4115.20 (Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir; sciure, poudre et farine de cuir) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4115.20 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 4115.20 ?

Le code 4115.20 est une sous-position du chapitre 41, section VIII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 4115.20 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 4115.20

Le code douanier 4115.20 correspond a "Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir; sciure, poudre et farine de cuir" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 41.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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