44.07Position

Code 44.07

Section : IX

Chapitre : 44

Parent : 44

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

InterdictionInterdiction d'importationorigine BY

InterdictionInterdiction d'importationorigine KP

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU

Document à produire

Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

Avec Y874 : Importation autorisée
Avec L143 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée
Avec Y859 : Importation autorisée
Avec L142 : Importation autorisée

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1

Consequence

Avec N864 : Importation autorisée
Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArubaAW0%

BahamasBS0%

BangladeshBD0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (21)

Codes similaires

Autres codes classés sous 44 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

Questions fréquentes sur le code 44.07

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 44.07 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 44.07 ?

Le code 44.07 est une position du chapitre 44, section IX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 44.07 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 21 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 44.07

Le code douanier 44.07 correspond a "Code 44.07" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 44.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 21 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.