Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber
- C690FLEGT import licence for timber
Consequence
- Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 4410 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 4410.19
Quel est le droit de douane pour le code 4410.19 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 4410.19 (autres) est de 7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4410.19 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 4410.19 ?
Le code 4410.19 est une sous-position du chapitre 44, section IX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 4410.19 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 4410.19
Le code douanier 4410.19 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 44.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.