D
DouaneCode
4412.39Sous-position

Code 4412.39

Section : IX
Chapitre : 44
Parent : 4412

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Droit antidumping / compensateurEnregistrement antidumping/compensateurorigine BR
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping provisoireorigine BR

Document à produire

  • D008Invoice with a signed declaration

Consequence

  • Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
  • Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine BR
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
  • C400Documents required by the Washington Convention

Consequence

  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of timber and timber products subject to the FLEGT licensing scheme-Ghanaorigine GH

Document à produire

  • C690FLEGT import licence for timber
  • Y070Exemption from the requirement of presenting FLEGT licence by virtue of Article 4.3 of Council Regulation (EC) No 2173/2005
  • Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber

Consequence

  • Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of timber and timber products subject to the FLEGT licensing schemeorigine ID

Document à produire

  • Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber
  • Y070Exemption from the requirement of presenting FLEGT licence by virtue of Article 4.3 of Council Regulation (EC) No 2173/2005
  • C690FLEGT import licence for timber

Consequence

  • Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
  • Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
  • Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)

Consequence

  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'importationorigine BY
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR6.1%
ArubaAW0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (1)

4412.39.00NC8

Codes similaires

Autres codes classés sous 4412 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

4412.104412.314412.334412.344412.414412.42autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères4412.494412.514412.52autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères4412.59autres, ayant les deux plis extérieurs en bois de conifères4412.914412.924412.99

Questions fréquentes sur le code 4412.39

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4412.39 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 4412.39 ?

Le code 4412.39 est une sous-position du chapitre 44, section IX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 4412.39 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 4412.39

Le code douanier 4412.39 correspond a "Code 4412.39" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 44.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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