Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C690FLEGT import licence for timber
- Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber
- Y070Exemption from the requirement of presenting FLEGT licence by virtue of Article 4.3 of Council Regulation (EC) No 2173/2005
Consequence
- Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
Consequence
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 44219999 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 4421.99.99.99
Quel est le droit de douane pour le code 4421.99.99.99 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 4421.99.99.99 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4421.99.99.99 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 4421.99.99.99 ?
Le code 4421.99.99.99 est une taric du chapitre 44, section IX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 4421.99.99.99 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 4421.99.99.99
Le code douanier 4421.99.99.99 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 44.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.