48.14Position

Code 48.14

Section : X

Chapitre : 48

Parent : 48

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods

Consequence

Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport control of timber and timber products subject to the FLEGT licensing schemeorigine ID

Document à produire

Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber
C631Formal letter validating the use of non-wooden or recycled materials for paper products, issued by the Ministry of Industry of the FLEGT VPA partner country from which the paper products are originating
C690FLEGT import licence for timber

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C631 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1
N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée
Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

États-UnisUS0%

Royaume-UniGB0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (2)

4814.20Sous-positionPapiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée0%4814.90Sous-position

Codes similaires

Autres codes classés sous 48 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

Questions fréquentes sur le code 48.14

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 48.14 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 48.14 ?

Le code 48.14 est une position du chapitre 48, section X de la nomenclature combinée européenne.

Le code 48.14 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 48.14

Le code douanier 48.14 correspond a "Code 48.14" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 48.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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