Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber
- C631Formal letter validating the use of non-wooden or recycled materials for paper products, issued by the Ministry of Industry of the FLEGT VPA partner country from which the paper products are originating
- C690FLEGT import licence for timber
Consequence
- Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C631 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (1)
Codes similaires
Autres codes classés sous 4816 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 4816.90
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4816.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 4816.90 ?
Le code 4816.90 est une sous-position du chapitre 48, section X de la nomenclature combinée européenne.
Le code 4816.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 4816.90
Le code douanier 4816.90 correspond a "Code 4816.90" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 48.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.