Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C631Formal letter validating the use of non-wooden or recycled materials for paper products, issued by the Ministry of Industry of the FLEGT VPA partner country from which the paper products are originating
- C690FLEGT import licence for timber
- Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C631 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 4817 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 4817.10
Quel est le droit de douane pour le code 4817.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 4817.10 (Enveloppes) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4817.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 4817.10 ?
Le code 4817.10 est une sous-position du chapitre 48, section X de la nomenclature combinée européenne.
Le code 4817.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 4817.10
Le code douanier 4817.10 correspond a "Enveloppes" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 48.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.