D
DouaneCode
4911.91.00NC8

Code 4911.91.00

Section : X
Chapitre : 49
Parent : 491191

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 10 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

  • E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
  • Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)
  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008

Consequence

  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008
  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)

Consequence

  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine MM

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine VE

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

États-UnisUS0%
Royaume-UniGB0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (2)

4911.91.00.10TARICFeuilles non pliées, comportant simplement des illustrations ou des gravures sans texte ni légende, destinées à des éditions communes0%4911.91.00.90TARICautres0%

Questions fréquentes sur le code 4911.91.00

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4911.91.00 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 4911.91.00 ?

Le code 4911.91.00 est une nc8 du chapitre 49, section X de la nomenclature combinée européenne.

Le code 4911.91.00 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 4911.91.00

Le code douanier 4911.91.00 correspond a "Code 4911.91.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 49.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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