Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Consequence
- Sans le document : Déclaration à corriger
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Document à produire
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
- Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y043Reimportation of textile products following an outward processing operation, in accordance with Regulation (EC) No 32/2000 - ANNEX II
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y043 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 5112 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 5112.19
Quel est le droit de douane pour le code 5112.19 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 5112.19 (autres) est de 8% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 5112.19 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 5112.19 ?
Le code 5112.19 est une sous-position du chapitre 51, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 5112.19 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 5112.19
Le code douanier 5112.19 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 51.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 8% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.