Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y043Reimportation of textile products following an outward processing operation, in accordance with Regulation (EC) No 32/2000 - ANNEX II
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y043 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- U059Origin declaration containing the following statement in English: "Derogation - Annex II(a) of Protocol concerning the definition of "originating products " and methods of administrative cooperation "
Consequence
- Avec U059 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (20)
Codes similaires
Autres codes classés sous 52 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 52.06
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 52.06 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 52.06 ?
Le code 52.06 est une position du chapitre 52, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 52.06 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 20 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 52.06
Le code douanier 52.06 correspond a "Code 52.06" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 52.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 20 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.