Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y007Seal (fixed to each piece) and directly transported
- Y006Stamp (at beginning/end of each piece) and directly transported
- A015Certificate of authenticity (silk or cotton handloom products)
Consequence
- Avec Y007 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y006 : Appliquer le droit mentionné
- Avec A015 : Appliquer le droit mentionné
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
- Sans le document : Déclaration à corriger
Document à produire
- Y043Reimportation of textile products following an outward processing operation, in accordance with Regulation (EC) No 32/2000 - ANNEX II
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y043 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 52121190 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 5212.11.90.10
Quel est le droit de douane pour le code 5212.11.90.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 5212.11.90.10 (tissés sur métiers à main) est de 8% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 5212.11.90.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 5212.11.90.10 ?
Le code 5212.11.90.10 est une taric du chapitre 52, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 5212.11.90.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 5212.11.90.10
Le code douanier 5212.11.90.10 correspond a "tissés sur métiers à main" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 52.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 8% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.