5307.20Sous-positionCode final

retors ou câblés

Section : XI

Chapitre : 53

Parent : 5307

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP

Document à produire

Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
N954Movement certificate EUR.1
Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)

Consequence

Avec N864 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée
Avec Y997 : Importation autorisée

Droits de douane

0%

Droit conventionnel

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArubaAW0%

BahamasBS0%

BangladeshBD0%

BarbadeBB0%

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Autres codes classés sous 5307 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

5307.10simples

Questions fréquentes sur le code 5307.20

Quel est le droit de douane pour le code 5307.20 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 5307.20 (retors ou câblés) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 5307.20 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 5307.20 ?

Le code 5307.20 est une sous-position du chapitre 53, section XI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 5307.20 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 5307.20

Le code douanier 5307.20 correspond a "retors ou câblés" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 53.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.