5407.61Sous-position

Code 5407.61

Section : XI

Chapitre : 54

Parent : 5407

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'importationorigine KP

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

X070Global Export Authorisation - referred to in Article 12(1)(b) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
X071National General Export Authorisations in national Official Journals - ANNEX III C - referred to in Article 12(6) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
X067Union General Export Authorisation No EU007 - ANNEX II G - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
X068Union General Export Authorisation No EU008 - ANNEX II H - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council

Consequence

Avec X070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X071 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X065 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X066 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II

Consequence

Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 10110%

Document à produire

Y043Reimportation of textile products following an outward processing operation, in accordance with Regulation (EC) No 32/2000 - ANNEX II

Consequence

Sans le document : Mesure non applicable
Avec Y043 : Appliquer le droit mentionné

Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine CA0%

Document à produire

U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)

Consequence

Sans le document : Mesure non applicable
Avec U062 : Appliquer le droit mentionné

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP

Document à produire

Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509

Consequence

Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1

Consequence

Avec N864 : Importation autorisée
Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArubaAW0%

BahamasBS0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (4)

5407.61.10NC8écrus ou blanchis8%5407.61.30NC8teints8%5407.61.50NC8en fils de diverses couleurs8%5407.61.90NC8imprimés8%

Codes similaires

Autres codes classés sous 5407 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

Questions fréquentes sur le code 5407.61

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 5407.61 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 5407.61 ?

Le code 5407.61 est une sous-position du chapitre 54, section XI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 5407.61 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 4 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 5407.61

Le code douanier 5407.61 correspond a "Code 5407.61" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 54.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 4 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.