Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)
- Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
- Y250Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. a,b and c (Annex I - II Reg 267/2012 )
- Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
- Y250Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. a,b and c (Annex I - II Reg 267/2012 )
- Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
Consequence
- Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y043Reimportation of textile products following an outward processing operation, in accordance with Regulation (EC) No 32/2000 - ANNEX II
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y043 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- U059Origin declaration containing the following statement in English: "Derogation - Annex II(a) of Protocol concerning the definition of "originating products " and methods of administrative cooperation "
Consequence
- Avec U059 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 5509 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 5509.32
Quel est le droit de douane pour le code 5509.32 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 5509.32 (retors ou câblés) est de 4% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 5509.32 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 5509.32 ?
Le code 5509.32 est une sous-position du chapitre 55, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 5509.32 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 5509.32
Le code douanier 5509.32 correspond a "retors ou câblés" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 55.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 4% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.