Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U062 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- U120Statement on origin (Article 3.16(2)(a) and 3.18(4)(a) for the Free Trade Agreement between the European Union and New Zealand)
- U121Statement on origin for multiple shipments of identical products (Article 3.16(2)(a) and Article 3.18(4)(b) of the Free Trade Agreement between the European Union and New Zealand)
- Y165Special entries on the statement on origin made out by the exporter
Consequence
- Avec U120 : Appliquer le droit mentionné
- Avec U121 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y165 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Codes similaires
Autres codes classés sous 59 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 59.03
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 59.03 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 59.03 ?
Le code 59.03 est une position du chapitre 59, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 59.03 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 59.03
Le code douanier 59.03 correspond a "Code 59.03" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 59.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.