Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes: - constitué de trois couches, - la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique , - la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester; - la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl, - la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m² - 569 g/m² - d'un poids de 952 g/m² - 1 159 g/m²; et - d'une épaisseur 0,8 mm - 4 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Consequence
- Sans le document : Déclaration à corriger
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
Document à produire
- N990Authorisation to use a customs procedure with economic impact/end-use
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée non autorisée
- Avec N990 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U062 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Autres codes classés sous 59069990 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 5906.99.90.20
Quel est le droit de douane pour le code 5906.99.90.20 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 5906.99.90.20 (Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes: - constitué de trois couches, - la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique , - la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester; - la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl, - la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m² - 569 g/m² - d'un poids de 952 g/m² - 1 159 g/m²; et - d'une épaisseur 0,8 mm - 4 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles) est de 5.6% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 5906.99.90.20 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 5906.99.90.20 ?
Le code 5906.99.90.20 est une taric du chapitre 59, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 5906.99.90.20 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 5906.99.90.20
Le code douanier 5906.99.90.20 correspond a "Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes: - constitué de trois couches, - la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique , - la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester; - la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl, - la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m² - 569 g/m² - d'un poids de 952 g/m² - 1 159 g/m²; et - d'une épaisseur 0,8 mm - 4 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 59.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 5.6% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.