Code 61
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 3 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
Document à produire
- U120Statement on origin (Article 3.16(2)(a) and 3.18(4)(a) for the Free Trade Agreement between the European Union and New Zealand)
- U121Statement on origin for multiple shipments of identical products (Article 3.16(2)(a) and Article 3.18(4)(b) of the Free Trade Agreement between the European Union and New Zealand)
- Y165Special entries on the statement on origin made out by the exporter
Consequence
- Avec U120 : Appliquer le droit mentionné
- Avec U121 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y165 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (17)
Questions fréquentes sur le code 61
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 61 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 61 ?
Le code 61 est une chapitre du chapitre 61, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 61 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 17 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 61
Le code douanier 61 correspond a "Code 61" dans la nomenclature combinee europeenne (Chapitre). Il fait partie du chapitre 61.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 17 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.