Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 3 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y084Derogation from import prohibition by virtue of Article 16i (1) or (2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (3)
Questions fréquentes sur le code 6303.91.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 6303.91.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 6303.91.00 ?
Le code 6303.91.00 est une nc8 du chapitre 63, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 6303.91.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 6303.91.00
Le code douanier 6303.91.00 correspond a "Code 6303.91.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 63.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.