Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- A014Certificate of authenticity HANDI
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec A014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
- Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)
Consequence
- Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y975Goods not concerned by Regulation (EU) 2020/402
- C086Export authorisation - Protective Equipment (Reg. (EU) 2020/402)
Consequence
- Avec Y975 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C086 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
- Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
- Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
Consequence
- Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y300Goods not concerned by Council Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic
- Y301Goods excepted from the prohibition, according to Article 2.1 of Council Decision 2013/798/CFSP
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y300 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y301 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 63079098 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 6307.90.98.91
Quel est le droit de douane pour le code 6307.90.98.91 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 6307.90.98.91 (faits à la main) est de 6.3% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 6307.90.98.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 6307.90.98.91 ?
Le code 6307.90.98.91 est une taric du chapitre 63, section XI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 6307.90.98.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 6307.90.98.91
Le code douanier 6307.90.98.91 correspond a "faits à la main" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 63.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6.3% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.