6803.00.90NC8Code final

autres

Section : XIII

Chapitre : 68

Parent : 680300

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine BY

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine CN

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IN

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1

Consequence

Avec N864 : Importation autorisée
Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

1.7%

Droit conventionnel

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArgentineAR0%

ArubaAW0%

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Questions fréquentes sur le code 6803.00.90

Quel est le droit de douane pour le code 6803.00.90 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 6803.00.90 (autres) est de 1.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 6803.00.90 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 6803.00.90 ?

Le code 6803.00.90 est une nc8 du chapitre 68, section XIII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 6803.00.90 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 6803.00.90

Le code douanier 6803.00.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 68.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 1.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.