Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
- Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X851Export authorisation by virtue of article 1sa.7b of Council Regulation (EU) 765/2006
- X850Export authorisation by virtue of article 1sa.6a of Council Regulation (EU) 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X851 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X850 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X830Export authorisation by virtue of article 3c.6 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X839Export authorisation by virtue of article 3c paragraph 6a of Council Regulation (EU) 833/2014
- X832Export authorisation by virtue of article 3c.6e of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec X830 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X839 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X832 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Questions fréquentes sur le code 6813.81.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 6813.81.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 6813.81.00 ?
Le code 6813.81.00 est une nc8 du chapitre 68, section XIII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 6813.81.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 6813.81.00
Le code douanier 6813.81.00 correspond a "Code 6813.81.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 68.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.