D
DouaneCode
6913.90.98.10TARICCode final

faits à la main

Section : XIII
Chapitre : 69
Parent : 69139098

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 23010%

Document à produire

  • A014Certificate of authenticity HANDI

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec A014 : Appliquer le droit mentionné
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

  • Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
  • E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)

Consequence

  • Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on cat and dog furorigine 1008

Document à produire

  • Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on cat and dog furorigine 1011

Document à produire

  • Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y068Goods not consigned from North Korea
  • Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
  • Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa

Consequence

  • Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine KP

Document à produire

  • Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008

Document à produire

  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - Wasteorigine 1011

Document à produire

  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB

Consequence

  • Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée

Droits de douane

6%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
🔒

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Autres codes classés sous 69139098 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

6913.90.98.90autres

Questions fréquentes sur le code 6913.90.98.10

Quel est le droit de douane pour le code 6913.90.98.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 6913.90.98.10 (faits à la main) est de 6% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 6913.90.98.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 6913.90.98.10 ?

Le code 6913.90.98.10 est une taric du chapitre 69, section XIII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 6913.90.98.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 6913.90.98.10

Le code douanier 6913.90.98.10 correspond a "faits à la main" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 69.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 6% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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