D
DouaneCode
7019.14Sous-position

Code 7019.14

Section : XIII
Chapitre : 70
Parent : 7019

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine BH11.8%
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN

Document à produire

  • D008Invoice with a signed declaration

Consequence

  • Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
  • Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine CN
Droit antidumping / compensateurDroit compensateur définitiforigine CN10.3%
Droit antidumping / compensateurDroit compensateur définitiforigine EG13.1%
Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine EG
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine EG

Document à produire

  • D008Invoice with a signed declaration

Consequence

  • Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
  • Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine TH25.4%
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Contrôle à l'import/exportExport control - Wasteorigine 1008

Document à produire

  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB
  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA

Consequence

  • Avec C670 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
  • C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
  • Y069Goods not consigned from Iran

Consequence

  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - Wasteorigine 1011

Document à produire

  • C672Information document accompanying shipments of waste as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) – Article 18 and Annex VII
  • C669Notification document as mentioned in Regulation (EC) No 1013/2006 (OJ L 190) - Article 4 and Annex IA
  • Y923Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) 2024/1157
  • C670Movement document as mentioned in Regulation (EU) 2024/1157 – Article 5 and Annex IB

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C672 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C669 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y923 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR6.1%
ArubaAW0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (1)

7019.14.00NC8

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Autres codes classés sous 7019 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7019.11Fils coupés (chopped strands), d'une longueur n'excédant pas 50 mm7019.127019.137019.157019.197019.617019.627019.637019.647019.657019.667019.697019.717019.727019.73autres étoffes à maille ouverte7019.807019.90

Questions fréquentes sur le code 7019.14

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7019.14 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7019.14 ?

Le code 7019.14 est une sous-position du chapitre 70, section XIII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7019.14 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 7019.14

Le code douanier 7019.14 correspond a "Code 7019.14" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 70.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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