D
DouaneCode
7019.65.00.50TARICCode final

Tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m², à l'exclusion des disques en fibre de verre

Section : XIII
Chapitre : 70
Parent : 70196500

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN

Document à produire

  • D008Invoice with a signed declaration

Consequence

  • Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
  • Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to legal restrictions (net weight/supplementary unit)origine 1011

Consequence

  • Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
  • Sans le document : Déclaration à corriger
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
  • C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
  • Y069Goods not consigned from Iran

Consequence

  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
  • X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
  • Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
  • Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

  • Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

  • Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

  • Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
  • X070Global Export Authorisation - referred to in Article 12(1)(b) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • X071National General Export Authorisations in national Official Journals - ANNEX III C - referred to in Article 12(6) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)

Consequence

  • Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X071 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine KP

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II

Consequence

  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR6.1%
ArubaAW0%
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Codes similaires

Autres codes classés sous 70196500 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7019.65.00.11en provenance de Malaisie7019.65.00.12en provenance de Taïwan7019.65.00.13en provenance de Thaïlande7019.65.00.14en provenance d'Inde7019.65.00.15en provenance d'Indonésie7019.65.00.16en provenance du Kosovo7019.65.00.17en provenance de Moldavie7019.65.00.18autres7019.65.00.19autres7019.65.00.21Tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m², à l'exclusion des disques en fibre de verre7019.65.00.22en provenance de Macédoine du Nord7019.65.00.23en provenance de Serbie7019.65.00.28autres7019.65.00.29autres7019.65.00.35Tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m², à l'exclusion des disques en fibre de verre7019.65.00.39autres7019.65.00.70Tissus en fibres de verre E: - d'un poids égal ou supérieur à 20 g/m² mais pas plus de 214 g/m², - imprégnés de silane, - en rouleaux, - d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 0,13 % en poids et - ne contenant pas plus de 3 fibres creuses pour 100 000 fibres, exclusivement destinés à la fabrication de préimprégnés et de stratifiés cuivrés7019.65.00.81en provenance du Maroc7019.65.00.83en provenance de Turquie7019.65.00.84autres7019.65.00.85autres

Questions fréquentes sur le code 7019.65.00.50

Quel est le droit de douane pour le code 7019.65.00.50 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 7019.65.00.50 (Tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m², à l'exclusion des disques en fibre de verre) est de 7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7019.65.00.50 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7019.65.00.50 ?

Le code 7019.65.00.50 est une taric du chapitre 70, section XIII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7019.65.00.50 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 7019.65.00.50

Le code douanier 7019.65.00.50 correspond a "Tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m², à l'exclusion des disques en fibre de verre" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 70.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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