Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y068Goods not consigned from North Korea
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X837Export authorisation by virtue of article 3k.5b of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
Consequence
- Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y321Request for preferential treatment for other countries
- Y320Request for preferential treatment for GSP
- N018ATR certificate
Consequence
- Avec Y321 : Appliquer le montant de l'action
- Avec Y320 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec N018 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- N018ATR certificate
Consequence
- Avec N018 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- N018ATR certificate
- Y020Request for preferential treatment for Norway
Consequence
- Avec N018 : Appliquer le montant de l'action
- Avec Y020 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- N018ATR certificate
- Y320Request for preferential treatment for GSP
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec N018 : Appliquer le montant de l'action
- Avec Y320 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y246Goods exempted from prohibition by virtue of Article 15a(3) Reg. (EU) 267/2012 (Goods listed in Annexes I, II and IIA of Reg 276/2012)
- Y245Goods exempted from prohibition by virtue of Article 15c of Regulation (EU) 267/2012
Consequence
- Avec Y246 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y245 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
- C069Authorisation issued by competent authority (Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 7202 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7202.30
Quel est le droit de douane pour le code 7202.30 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7202.30 (Ferrosilicomanganèse) est de 3.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7202.30 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7202.30 ?
Le code 7202.30 est une sous-position du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7202.30 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7202.30
Le code douanier 7202.30 correspond a "Ferrosilicomanganèse" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.