en aciers non alliés, à l'exclusion des aciers pour outillage
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- C136Cost accounting and production documents containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C137Customs document from the exporting country containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C138Commercial correspondence containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C139Production descriptions containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec C136 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C137 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C138 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y386 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y387 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 72085198 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7208.51.98.10
Quel est le droit de douane pour le code 7208.51.98.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7208.51.98.10 (en aciers non alliés, à l'exclusion des aciers pour outillage) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7208.51.98.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7208.51.98.10 ?
Le code 7208.51.98.10 est une taric du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7208.51.98.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7208.51.98.10
Le code douanier 7208.51.98.10 correspond a "en aciers non alliés, à l'exclusion des aciers pour outillage" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.