Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C134Quality certificate and clauses in implemented purchase orders or contracts containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C135Long-term declaration from the supplier containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C136Cost accounting and production documents containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C137Customs document from the exporting country containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec C134 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C135 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C136 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C137 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C138 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Codes similaires
Autres codes classés sous 720918 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7209.18.99
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7209.18.99 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7209.18.99 ?
Le code 7209.18.99 est une nc8 du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7209.18.99 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 7209.18.99
Le code douanier 7209.18.99 correspond a "Code 7209.18.99" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 72.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.