Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C132Invoice containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C133Delivery note containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C134Quality certificate and clauses in implemented purchase orders or contracts containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C135Long-term declaration from the supplier containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec C132 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C133 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C134 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C135 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C136 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C137 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y878The product is imported from a partner country for importation of iron and steel as listed in Annex XXXVI to Regulation (EU) No 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- Y824Evidence of the country of origin of the iron and steel inputs used for processing of the product in a third country
Consequence
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y878 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y824 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 72103000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7210.30.00.90
Quel est le droit de douane pour le code 7210.30.00.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7210.30.00.90 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7210.30.00.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7210.30.00.90 ?
Le code 7210.30.00.90 est une taric du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7210.30.00.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7210.30.00.90
Le code douanier 7210.30.00.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.