Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y385Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Iran
- Y386Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: EU
- Y387Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: other countries
- C131Mill Test Certificate
Consequence
- Avec Y385 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y386 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y387 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C131 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C132 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (2)
Questions fréquentes sur le code 7210.50.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7210.50.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7210.50.00 ?
Le code 7210.50.00 est une nc8 du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7210.50.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 7210.50.00
Le code douanier 7210.50.00 correspond a "Code 7210.50.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 72.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.