Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y380Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Malaysia
- Y381Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Algeria
- Y382Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Japan
- Y383Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: South Korea
Consequence
- Avec Y380 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y381 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y382 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y383 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y384 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y385 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Codes similaires
Autres codes classés sous 72107010 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7210.70.10.95
Quel est le droit de douane pour le code 7210.70.10.95 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7210.70.10.95 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7210.70.10.95 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7210.70.10.95 ?
Le code 7210.70.10.95 est une taric du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7210.70.10.95 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7210.70.10.95
Le code douanier 7210.70.10.95 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.