Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C139Production descriptions containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C131Mill Test Certificate
- C132Invoice containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C133Delivery note containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec C139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C131 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C132 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C133 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C134 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C135 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (1)
Codes similaires
Autres codes classés sous 7211 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7211.29
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7211.29 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7211.29 ?
Le code 7211.29 est une sous-position du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7211.29 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 7211.29
Le code douanier 7211.29 correspond a "Code 7211.29" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 72.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.