Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y386Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: EU
- Y387Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: other countries
- C131Mill Test Certificate
- C132Invoice containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec Y386 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y387 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C131 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C132 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C133 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- Y824Evidence of the country of origin of the iron and steel inputs used for processing of the product in a third country
- L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y824 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y878 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- Y068Goods not consigned from North Korea
Consequence
- Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (5)
Questions fréquentes sur le code 7212.60.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7212.60.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7212.60.00 ?
Le code 7212.60.00 est une nc8 du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7212.60.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 5 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 7212.60.00
Le code douanier 7212.60.00 correspond a "Code 7212.60.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 72.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 5 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.