Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X062Union General Export Authorisation No EU002 - ANNEX II B - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X061Union General Export Authorisation No EU001 - ANNEX II A - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X064Union General Export Authorisation No EU004 - ANNEX II D - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X063Union General Export Authorisation No EU003 - ANNEX II C - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
Consequence
- Avec X062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X061 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y249 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y248 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
Consequence
- Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y970Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VI of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y970 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 72192210 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7219.22.10.10
Quel est le droit de douane pour le code 7219.22.10.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7219.22.10.10 (en provenance de Turquie) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7219.22.10.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7219.22.10.10 ?
Le code 7219.22.10.10 est une taric du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7219.22.10.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7219.22.10.10
Le code douanier 7219.22.10.10 correspond a "en provenance de Turquie" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.