simplement obtenus ou parachevés à froid
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X837Export authorisation by virtue of article 3k.5b of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y878The product is imported from a partner country for importation of iron and steel as listed in Annex XXXVI to Regulation (EU) No 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- Y824Evidence of the country of origin of the iron and steel inputs used for processing of the product in a third country
Consequence
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y878 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y824 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y388Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: multiple origins
- C132Invoice containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C133Delivery note containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C134Quality certificate and clauses in implemented purchase orders or contracts containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec Y388 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C132 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C133 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C134 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C135 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C136 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 722240 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7222.40.50
Quel est le droit de douane pour le code 7222.40.50 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7222.40.50 (simplement obtenus ou parachevés à froid) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7222.40.50 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7222.40.50 ?
Le code 7222.40.50 est une nc8 du chapitre 72, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7222.40.50 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7222.40.50
Le code douanier 7222.40.50 correspond a "simplement obtenus ou parachevés à froid" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 72.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.